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La France peut-elle établir juridiquement des quotas de migrants ?

La réponse est oui et non. Pour comprendre, il faut distinguer deux types de migrations. Les migrations dites de droit et les migrations dites de faveur.

Les migrations de droit concernent des personnes qui, en application des droits de l’homme, ont un droit à migrer. Les demandeurs d’asile – parce qu’ils fuient des persécutions – ou les membres de la famille – parce qu’ils ont un droit à la vie privée et familiale – ont le droit d’entrée et de séjourner dans les Etats européens.

Si ces personnes remplissent les conditions requises par la loi (avoir déposé une demande d’asile, être membre de la famille, avoir les ressources suffisantes, etc), les Etats n’ont pas le droit de limiter par quotas leur arrivée sur le territoire.

Les migrations de faveur concernent, quant à elles, des étrangers pour lesquels l’entrée et le séjour sur le territoire relèvent de la décision de l’Etat, d’une faveur accordée par l’Etat. Cela concerne en particulier les migrations de travail, c’est-à-dire de personnes qui souhaitent venir en France pour exercer une activité économique. Ici, les Etats conservent leur pouvoir et peuvent fixer des quotas d’admission.

C’est d’ailleurs ce que reconnaît le Traité de Lisbonne qui souligne que les règles européennes n’affectent pas le droit des États de fixer les volumes d’entrée des étrangers, en provenance de pays tiers, dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié.

Yves Pascouau – ©migrationsenquestions

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