Ces droits puisent leur source dans trois types de normes juridiques : internationales, européennes et nationales.

En France, la loi dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », datée du 10 septembre 2018, est récemment venue compléter le cadre juridique existant.

Ces droits sont garantis aux demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande de protection internationale, c’est-à-dire à partir du moment où ils présentent leur demande de protection, jusqu’au moment où une décision définitive sur leur statut a été rendue. Une décision définitive est une décision positive ou, si elle est négative, qui n’est plus susceptible d’un recours juridictionnel.

L’un des objectifs de la loi du 10 septembre 2018 est de raccourcir les délais de procédure. Désormais, le demandeur d’asile dispose de 90 jours pour déposer sa demande. Et passé ce délai, sa situation est examinée en procédure accélérée, une procédure dérogatoire dont les délais sont plus serrés.

Celle-ci est également plus stricte puisqu’elle ne donne pas automatiquement droit à un hébergement ou à une allocation journalière, comme c’est le cas dans une procédure classique.

De façon générale, le demandeur doit pouvoir être informé des droits qui lui sont reconnus et des conditions à remplir pour en bénéficier.

Le demandeur d’asile bénéficie, pendant l’instruction de sa demande, de conditions matérielles d’accueil dont les normes minimales ont été fixées par une directive européenne. Ces standards visent à garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile équivalent dans tous les États membres.

Le demandeur est en principe hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou dans une structure dédiée où il bénéficie d’un accompagnement social, juridique et administratif.

À défaut de places disponibles, il est inscrit sur liste d’attente et peut être orienté vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Le demandeur reçoit également une aide financière sous forme d’allocation mensuelle qui s’élève en France à un montant journalier de 6€80, pour une personne seule ; à 17 € pour un couple avec deux enfants ; moyennant le respect de certaines conditions, dont le fait d’avoir accepté les solutions d’hébergement et de se soumettre à certaines formalités administratives. Désormais le manquement à ces obligations peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit des conditions matérielles d’accueil.

Sur le plan médical, le demandeur d’asile bénéficie de l’accès à la protection universelle maladie (PUMA) qui lui offre en France une couverture médicale étendue, éventuellement couplée à une protection complémentaire.

Les enfants sont obligatoirement scolarisés de 6 à 16 ans et peuvent accéder à l’école maternelle à partir de 3 ans, à proximité du lieu de résidence ou d’hébergement.

En ce qui concerne l’accès au marché du travail, le demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler au cours des 6 premiers mois suivants l’enregistrement de la demande d’asile. Passé ce délai, l’accès au marché du travail peut être autorisé lorsqu’il n’a toujours pas été statué sur sa demande.

En principe, il a le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à la notification définitive de la décision rendue en première instance, et si un recours a été introduit contre une décision de rejet, jusqu’à ce que le juge se prononce en appel.

La loi du 10 septembre 2018 introduit toutefois certaines exceptions.

Si la loi française a récemment durci les modalités d’accès et d’octroi des conditions matérielles d’accueil, le pouvoir des autorités nationales n’en reste pas moins encadré par le droit européen.