La régularisation des personnes en situation irrégulière est un sujet de débat récurrent. Christophe Pouly, avocat au Barreau de Paris décrit pour Migrations en Questions les différentes formes que peut revêtir cette procédure et les marges de manœuvre dont dispose le préfet.

 

“La régularisation, c’est l’acte par lequel un préfet délivre un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière.

On distingue deux types de régularisation : celle de qui est « plein droit », de celle qui est « discrétionnaire ».

Par discrétionnaire, on entend un pouvoir du Préfet qui s’exerce en toute liberté, le Préfet n’ayant pas à justifier les motifs pour lesquels il prend sa décision. On est à la limite de ce qu’on appelle l’ « arbitraire ».

Les délivrances de pleins droits de titres de séjours concernent très souvent des personnes qui ont une situation personnelle ou familiale qui fait obstacle à ce qu’on puisse les éloigner. Dans ce cas, il faut les régulariser, tels que les parents d’enfants français et les conjoints de français.

Concernant la régularisation discrétionnaire, qui s’inscrit donc dans le pouvoir général discrétionnaire de l’administration, on distingue la régularisation qui est prévue par la loi, de celle prévue par les circulaires.

Prévue par loi, cela veut dire que dans le code l’entrée du séjour des étrangers, il y a des dispositions dans lesquelles il est précisé que le Préfet peut délivrer une carte de séjour sous telles et telles conditions. Par exemple, pour les jeunes majeurs qui, lors de leur minorité avaient été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

Et ensuite, les régularisations qui sont prévues par des circulaires, qui sont des instructions ministérielles, dans lesquelles le Ministre pose des critères, de manière à ce que les Préfets puissent examiner des demandes de régularisation.

La circulaire s’applique sur tout le territoire mais malheureusement chaque Préfet l’applique à sa manière. Si bien que l’on a une véritable rupture d’égalité puisque, dans certains départements, avec un dossier, on pourra être régularisé, alors que dans un autre département, avec le même dossier, on ne sera pas régularisé.

Ces circulaires, au titre des critères, et par exemple, pour la plus célèbre qu’est la circulaire Valls, prévoient notamment la régularisation des travailleurs sans papiers.

A partir du moment où une personne justifie de bulletins de salaire, d’un contrat de travail et d’une présence en France depuis au moins cinq ans, elle doit normalement être régularisée.

Je dis bien normalement puisque, là encore, dans certains cas et dans certains départements, c’est systématique et dans d’autres, ça ne l’est jamais”.