Yves Pascouau explique les conditions de l’intervention de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Si elles reposent sur une condition juridique, cette intervention n’est possible que si une condition politique est remplie, celle de la volonté des Etats d’agir en commun au niveau européen. Or, cette volonté commune est aujourd’hui limitée en raison des oppositions des Etats membres sur la question migratoire

 

Le rôle de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration est principalement, comme dans d’autres domaines, d’adopter des règles communes, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent à tous les Etats membres de l’Union européenne. Pour ce faire deux conditions sont nécessaires.

La première est d’ordre juridique. Il faut que le Traité attribue une compétence à l’Union européenne pour intervenir dans un domaine déterminé. Pour les visas, l’asile et l’immigration, cette compétence a été attribuée par le Traité d’Amsterdam en 1999.

La deuxième condition est d’ordre politique. Il faut que les Etats acceptent d’agir en commun dans le cadre des institutions européennes, c’est-à-dire qu’ils acceptent que la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen adoptent des décisions européennes.

Ces décisions sont traduites en règlements et en directives que les Etats membres doivent appliquer dans leur Etat.

Enfin, les Etats doivent accepter le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis 1999, les Etats membres de l’Union européenne ont agi dans le cadre des institutions de manière importante en matière d’asile et d’immigration. Ainsi, ils ont adopté un nombre important de règles en matière de gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Ils ont également agi dans le domaine du retour ou de l’éloignement des personnes en situation irrégulière. En matière d’asile, plusieurs règles ont été adoptées pour établir ce qu’on appelle aujourd’hui le Régime d’Asile Européen Commun. Enfin, le domaine de l’immigration légale a aussi été abordé mais de manière moins importante car les Etats membres considèrent que ce domaine relève encore de leur souveraineté.

Depuis 2015 et la crise dite des réfugiés, les divisions entre les Etats membres ont émergé rendant la prise décision commun difficile, si ce n’est parfois impossible. Par conséquent, le rôle de l’Union européenne s’est retrouvé affaibli.

Pour aller plus loin

Fiche du Parlement européen – Gestion des frontières extérieures

Fiche du Parlement européen – La politique d’asile

Fiche du Parlement européen – La politique d’immigration

Yves Pascouau “La politique migratoire de l’Union européenne. De Schengen à Lisbonne”, LGDJ, 2011, 752 pages

Corinne Balleix “La politique migratoire de l’Union européenne”, La Documentation Française, 2013, 304 pages

Pour accéder aux textes adoptés par l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration : www.EuropeanMigrationLaw.eu/fr