Dans quelles conditions les citoyens européens deviennent-ils irréguliers ?

Le principe c’est celui de la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens mais cette liberté de circulation et de séjour comporte certaines limites.

Limites qui ont été mises en place et organisées par une grande loi européenne, une directive adoptée en 2004. Il y a à très grand trait deux grandes limites qui sont importantes en matière de séjour.

La première concerne les séjours d’une durée supérieure à 3 mois et supérieure à 5 ans. En effet, dans la directive il y a une exigence de ressources qui fait qu’un ressortissant européen installé sur le territoire d’un autre Etat membre, pour pouvoir justifier de la régularité de son séjour, doit pouvoir expliquer qu’il a suffisamment de ressources et une assurance maladie sur le territoire de l’Etat d’accueil.

L’idée de cette condition de ressource est que le citoyen européen ne devienne pas une charge pour l’assistance sociale de l’Etat d’accueil. Alors faute de ressources, le séjour deviendra irrégulier et du fait de cette irrégularité, le candidat à la régularité n’aura pas accès à l’égalité de traitement qui est la conséquence de la régularité du séjour.

Un exemple célèbre était celui d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’une Madame Dano. Madame Dano était une roumaine installée en Allemagne et faute de ressources, elle n’a pas pu demander l’assistance sociale, elle n’a pas pu demander les allocations sociales auxquelles elle prétendait avoir droit. L’irrégularité de son séjour lui empêchait d’accéder à l’égalité de traitement.

La deuxième grande limite c’est l’ordre public. L’ordre public est une limite très générale pour toutes les libertés de circulation. Toutes les libertés de circulation sont limitées nous dit le traité par les exigences d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

C’est la même chose en matière de liberté de circulation des citoyens. Une violation grave de l’ordre public pourra entraîner la suppression de la régularité du séjour et du coup l’adoption d’une décision d’éloignement.

Ce qui est très important à retenir néanmoins c’est que les citoyens européens lors du contrôle de cet ordre public seront fortement protégés et la Cour de justice veille à ce que les Etats n’adoptent pas des mesures trop rigoureuses en matière d’ordre public.