Comment est appliqué le règlement Dublin en France ?

Le règlement européen dit Dublin dont la troisième version a été adoptée en 2013 établit des critères visant à déterminer l’Etat membre responsable d’une demande d’asile. Le plus utilisé de ces critères est celui du pays de première entrée dans lequel un demandeur d’asile a été identifié.

En 2018, les préfectures ont placé 45 800 demandeurs d’asile sous procédure Dublin, ce qui représente un tiers de l’ensemble des demandes. Il s’agit d’une augmentation de 10%
par rapport à l’année précédente.

Entre 2014 et 2018, le nombre de placements sous procédures Dublin a été multiplié par neuf. Cette procédure prend donc une ampleur de plus en plus conséquente dans le système d’asile mais sa mise en œuvre demeure toujours aussi incertaine.

En 2018, 3 500 demandeurs d’asile ont été effectivement transférés au titre de ce règlement.

Si l’on compare le nombre de personnes placées sous procédure Dublin et le nombre de transferts, on aboutit à un taux de transfert de
seulement 8%, stable par rapport à 2017.

Ce faible taux s’explique de différentes manières : refus des Etats requis, annulation des décisions de transfert par les tribunaux administratifs, fuite des demandeurs qui ne veulent par être transférés vers un autre Etat européen ou encore application de la clause de souveraineté.

Près d’un quart des procédures Dublin enregistrées en 2018 ont ainsi été éteintes, c’est-à-dire abandonnées, au cours de l’année. Sur les sept premiers mois de l’année 2018, la tendance de l’année précédente se confirme, la France transfère environ 1000 demandeurs de plus qu’elle n’en reçoit depuis les autres Etats européens.

Cependant, ce résultat doit être nuancé. D’une part, en termes de politique publique, la procédure Dublin mobilise des moyens humains et financiers considérables pour des résultats très faibles. D’autre part, et surtout, pour l’immense majorité des demandeurs d’asile dont le transfert n’est finalement pas mis en œuvre, la procédure Dublin a pour principale conséquence de retarder l’instruction de leur demande de plusieurs mois, voire au-delà d’une année. Cette procédure Dublin incite même certains à abandonner leur demande d’asile alors que ces demandeurs pourraient être reconnus réfugiés. Enfin, elle impacte l’ensemble des droits liés au statut de demandeur d’asile notamment en matière de conditions d’accueil et place souvent ces personnes dans une situation de grande précarité.