Quelle liberté de circulation pour les citoyens ?

C’est une question qui est au cœur de la construction européenne. Au départ il y avait cette construction du marché qui était le marché commun devenu désormais marché intérieur. Marché qui reposait sur quatre grandes libertés de circulation. La liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des services et des travailleurs.

Mais tout a changé dans les années 1990 lorsqu’a été introduite dans les traités fondateurs de l’Union la notion de citoyenneté européenne.L’idée était d’avoir un citoyen européen qui serait constitué de tous ceux qui sont ressortissants d’un Etat membre et de donner à ces citoyens européens la possibilité de circuler et de s’installer librement sur le territoire de l’Union, sur le territoire de tous les Etats membres de l’Union indépendamment de leur qualité de travailleurs.

Cette liberté de circulation était organisée par un grand texte, une grande loi européenne, une directive qui a été adoptée en 2004 et qui organise de façon très concrète et très précise la liberté de circulation des citoyens européens et de leur famille, c’est important à souligner.

L’idée générale de cette directive, qui est très technique, c’est que les droits de ces citoyens vont se cristalliser et être de plus en plus forts en fonction du temps passé sur le territoire d’un autre Etat membre. Un citoyen qui viendra pour moins de trois mois aura un droit inconditionnel à venir sur le territoire d’un autre Etat membre de celui dont il possède la nationalité. Rien, aucune autorisation préalable, aucune nécessité de faire des démarches administratives particulières, rien ne peut lui être opposé pour entrer et séjourner temporairement sur le territoire d’un autre Etat membre.

Au-dessus de trois mois, dans ce cas-là, il y a le début d’un véritable séjour qui s’installe et dans ce cas-là, la crainte est celle que le migrant, ou le ressortissant de l’Union européenne qui vient sur le territoire d’un autre Etat membre profite de l’assistance sociale de l’autre Etat. Dans ce cas là, dit le texte, il faut une condition de ressources. C’est-à-dire qu’il faut que le ressortissant puisse établir qu’il a bien des ressources qui lui permettent de subvenir à ses besoins.

Mais cette condition de ressources disparaît au- dessus de 5 ans. Après 5 ans de résidence régulière, le droit de séjour devient permanent et le ressortissant d’un Etat membre acquiert ce droit de séjour permanent qui lui permet de rester sans conditions sur le territoire de son Etat d’accueil.

Tout cela vous le voyez est de plus en plus rigoureux, de plus en plus protecteur, et c’est cette liberté de circulation des citoyens qui fait que les citoyens européens sont beaucoup mieux protégés et ont un droit beaucoup plus fort que les ressortissants des Etats extérieurs à l’Union européenne.

 

Pour aller plus loin

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004L0038

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33152

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0054

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=457&langId=fr

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=0839903C4DF80A0AD39AF8CC40FB06B2?text=&docid=159442&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8841761