Le Pacte de l’ONU sur les migrations, aussi appelé Pacte de Marrakech, a suscité de vives réactions lors de son adoption. Méconnu du grand public, alors même qu’il avait fait l’objet d’une négociation ouverte de 18 mois, ce Pacte a embrasé le débat public en France. Entre ceux qui lui prêtent une portée contraignante et ceux qui soulignent le contraire, qu’en est-il vraiment de ce Pacte tant décrié ? Yves Pascouau, chercheur et fondateur de European Migration Law, revient sur la nature juridique du Pacte de Marrakech et explique ce qu’il contient.

Que contient le Pacte de l’ONU sur les migrants ?

Que contient le Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté à Marrakech par plus de 160 Etats de la communauté internationale ?

Le Pacte mondial est l’aboutissement de plus de 18 mois de consultations et de négociations qui ont impliqués des gouvernements mais aussi la société civile et le secteur privé. Signé le 10 décembre 2018, ce pacte mondial a suscité beaucoup de discussions, voire d’oppositions. Mais que contient-il au juste ?

Pour le dire simplement, le Pacte est une « feuille de route » que les Etats se sont engagés à mettre en œuvre, « en tenant compte des politiques et priorités nationales » (point 41). Cette « feuille de route » ne constitue pas un document qui oblige les Etats. Comme l’indique le texte, le Pacte établit « un cadre de coopération juridiquement non contraignant » qui « respecte la souveraineté des Etats ».

Son objectif est d’améliorer la coopération internationale en matière de migration.

Le Pacte mondial s’inscrit dans deux logiques principales. D’une part, celle du respect des droits de l’homme tels que garantis par les textes et conventions adoptés dans le cadre des Nations Unies.

D’autre part, le Pacte prend acte de la réalité des migrations internationales à l’heure de la mondialisation. Il souligne leur apport, notamment en termes de prospérité, et indique qu’une meilleure gouvernance des migrations permet « d’optimiser ses effets positifs ».

Le texte reconnait toutefois que les migrations ont indéniablement des répercussions très différentes et parfois imprévisibles sur les Etats et communautés d’accueil.

Sur cette base, le Pacte définit le cadre dans lequel la coopération internationale peut désormais se développer. Il comprend 23 objectifs qui sont chacun assorti d’un engagement et de mesures et actions à mettre en œuvre.

Concrètement les objectifs couvrent l’ensemble des questions migratoires de la collecte d’informations aux politiques de développements en passant par l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière ou encore l’intégration.

Comme le dit le texte c’est une vision à 360° qui est proposée.

Ces 23 objectifs sont accompagnés de 187 mesures et actions que les Etats sont invités à mettre en œuvre à leur rythme et, rappelons-le, selon leurs priorités.

Le degré d’engagement des Etats est variable. Il peut s’agir de développer l’échange d’informations et de bonnes pratiques, de modifier leurs législations – par exemple pour ériger le trafic des migrants en infraction pénale – ou encore de conclure des accords avec d’autres Etats tels que des accords de réadmission pour faciliter l’éloignement des personnes en situation irrégulière.

Enfin, le Pacte prévoit un mécanisme intergouvernemental, c’est-à-dire entre les gouvernements, de suivi des progrès réalisés.

En définitive, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières fixe un cadre dans lequel la coopération internationale peut s’inscrire à condition toutefois que les Etats en aient la volonté politique.